I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 12)

ÉLÈVE HANDICAPÉ ET ÉLÈVE VIVANT EN MILIEU ÉCONOMIQUEMENT FAIBLE

1. Est un élève handicapé celui dont l’évaluation du fonctionnement global, par un personnel qualifié, révèle qu’il répond aux conditions suivantes:

1° il est un handicapé, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1);

2° il présente des incapacités qui limitent ou empêchent sa participation aux services éducatifs;

3° il a besoin d’un soutien pour fonctionner en milieu scolaire.

2. Est un élève vivant en milieu économiquement faible, celui qui réside dans un territoire identifié comme économiquement défavorisé, au cours de l’année scolaire 1996-1997, selon les critères suivants:

1° la pauvreté, définie par certains indicateurs de revenu et d’instruction;

2° le secteur, qui constitue pour les actions auprès des enfants d’âge scolaire, l’unité territoriale de base;

3° la concentration, qui implique la présence d’un certain nombre de familles pauvres dans un secteur donné.

D. 651-2000, Ann. I.